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d'information La protection économique
du consommateur
Objectif : informer et protéger au quotidien
les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives, à l'exclusion
cependant des litiges civils (tels que les problèmes de garantie par ex.)
en veillant à leur assurer : - une information claire et loyale
sur les produits et les services par le contrôle :
- des règles
d'étiquetage : prix, dénomination, composition des marchandises...,
- de la conformité des produits par rapport à l'étiquetage
et à la publicité,
- des dispositifs de valorisation de la
qualité : labels, appellations d'origine contrôlée, agriculture
biologique,
- la recherche et la détection de falsifications
et de tromperies,
- la loyauté des rapports professionnels/consommateurs
par la surveillance renforcée :
- de certaines pratiques commerciales
: démarchage à domicile, rabais et promotions, soldes, loteries...,
commerce électronique,
- et de certains secteurs sensibles : téléphonie,
fournisseurs d'accès à internet, commerce électronique, services
médico-sociaux, banques et assurances, immobilier et logement, transports
et tourisme, énergie...
- une veille sur les prix en participant
:
- à l'élaboration de la réglementation des prix de
certains secteurs en cas de concurrence inexistante ou limitée (certains
transports en commun, taxis...),
- au suivi ponctuel au plan national des
prix et des marges, pour une période déterminée et sur une
activité particulière.
La
sécurité du consommateur
Objectif : préserver
la sécurité physique et la santé des consommateurs en assurant
: - la prévention et l'évaluation des risques par :
- la
gestion au plan local le traitement des " signalements " de produits
dangereux notifiés à la structure régionale par les entreprises,
-
la prise en charge des informations diffusées par les réseaux d'alerte
européens : RAPEX pour les produits non alimentaires, RASFF pour les produits
alimentaires,
- la diffusion de l'information sur ces points,
- des
contrôles sur le terrain :
- contrôles de la première
mise sur le marché (CPMM), contrôle à tous les stades de la
distribution sur tous les produits, alimentaires et industriels, et les prestations
de services,
- et actions renforcées dans les domaines à risque
: sécurité des produits alimentaires et des biens d'équipement
(jouets, articles de puériculture, activités sportives et de loisir,
matériels électriques...), accidents de la vie courante.
La
constatation de situations d'irrégularité ou infractionnelles peut
donner lieu, selon la gravité des cas, à des notifications d'information
réglementaire ou des rappels de réglementation pour des manquements
bénins.
Pour des situations plus graves et en fonction des cas, le
service peut mettre en œuvre des suites judiciaires, des injonctions administratives
ou encore des mesures de police administrative.
 Direction
Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
Service
Concurrence et Protection des Consommateurs
Pôle régulation concurrentielle
des marchés et protection économique
Allée de Marmilhat
63307 LEMPDES
Téléphone :04 43 57 10 65
Télécopie
: 04 43 57 10 85
Courriel : ddpp-rmpe@puy-de-dome.gouv.fr
Lien
utile : Site de la
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes
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