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Les contraintes de construction en zone inondable

Notions/ Définitions

• le risque inondation définit le croisement de l'aléa (hauteur et vitesse de l'eau lors de la crue exceptionnelle) avec la vulnérabilité (personnes et biens directement menacés)
  
• les personnes exposées sont les personnes fréquentant les parties des locaux susceptibles d'être inondés, c'est à dire (dans un bâtiment non suffisamment rehaussé) :
  • soit des personnes qui occupent un logement en rez-de-chaussée ou en sous-sol
  • soit des personnes fréquentant un commerce, un service, un parking en sous-sol, ou travaillant dans un bureau.
    
• Pour ces personnes, le respect de l'objectif (imposé par le règlement) de mise en sécurité consiste à créer la possibilité d'accèder en permanence à un site non exposé, soit dans le bâtiment proprement dit, soit à son extérieur immédiat.
  
• le coût économique correspond aux montants des indemnisations versées par les assurances en cas d'événement exceptionnel (dégâts aux bâtiments, coûts des matériels endommagés ou détruits..). En général, l'appréciation du coût économique, au titre des PPRNPi, n'inclura pas les dommages aux caves et celliers, ni les dommages aux véhicules (qui se trouvent aussi dans les rues à l'extérieur des bâtiments), sauf pour les parties éventuellement créées en sous-sol.
  
• La minimisation du coût économique, là où elle est demandée par le réglement, consiste à prendre toutes les dispositions techniques pour limiter le coût économique en cas d'inondation, sans remettre en cause l'économie du projet ou sa fonctionnalité.

Pour l'ensemble des définitions, on se référera aux notes de présentation des PPRNPi.

Principes généraux de conception et de construction à respecter

Toute construction nouvelle autorisée ou toute extension autorisée d'un bâtiment existant devra être conçue et réalisée de façon à résister à la crue (hauteur et vitesse de l'eau).

Quelques principes généraux peuvent être brièvement exposés :

• l'implantation des constructions autorisées (orientation, ...) ainsi que les aménagements réalisés sur la parcelle (clôtures, modelés de terrain, ...) ne doivent pas pénaliser les écoulements ;
  
• toute construction nouvelle autorisée, ou toute extension autorisée d'un bâtiment existant, ne pourra se faire qu'en surélévation des planchers habitables par rapport au terrain naturel (de 0.5 m à 1.5 m selon la zone), et, sauf impossibilité clairement démontée, dans la partie la moins exposée de la parcelle ;
  
• l'objectif de mise en sécurité des personnes doit se traduire, selon le cas, par :
  • l'interdiction des pièces de vie (chambre, séjour, salon, cuisine) en rez-de-chaussée sauf si le bâtiment est suffisamment rehaussé;
  • la création d'une zone refuge (par exemple à l'étage) permettant aux personnes exposées d'attendre l'effacement de la crue (quelques heures);
  • une réflexion sur la position des ouvertures principales, la conception des escaliers et sous-sols éventuels pour permettre aux personnes de monter rapidement aux étages.
  • pour les bâtiments en limite de zone inondable, la création d'un accès direct et permanent vers la zone non exposée.
    
• l'objectif de diminution ou de minimisation du coût économique doit se traduire, selon le cas, par :
  • le choix de matériaux de construction appropriés (hydrofuges et résistants à la poussée de l'eau et des embâcles) ;
  • l'installation d'équipements sensibles (chaudières, matériels informatiques, machineries d'ascenseurs, équipements électroménagers, ...) ou polluants dans des pièces hors d'eau ou à une hauteur suffisante ;
  • la réalisation d'une distribution électrique par le plafond, ...

Constructions nouvelles

A l'intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts :

• en centre urbain (Z1) : aucune construction nouvelle n'est autorisée sur une parcelle vierge de toute occupation. Toute construction nouvelle ne sera possible qu'en s'accompagnant d'une intervention sur un ou des bâtiments existants (démolition, redistribution, ...) avec diminution du nombre de personnes exposées et du coût économique.
  
• en autres zones urbanisées ou à vocation commerciale (Z4 et Z8) : aucune construction nouvelle n'est autorisée dans le règlement actuel. A terme, cette position pourra évoluer (révision du PPRNPi ou arrêté municipal) si une réflexion d'aménagement d'ensemble, permettant de respecter l'objectif de la zone, est menée et appliquée.

Dans les zones inondables soumises à des aléas moyens :

• en centre urbain (Z2) : une construction nouvelle est possible si les dispositions constructives retenues permettent la mise en sécurité des personnes et la minimisation du coût économique.
  
• en autres zones urbanisées ou à vocation commerciale (Z5 et Z9) : une construction nouvelle est uniquement possible si :
  • une réflexion a été menée et validée sur l'ensemble de la zone afin de respecter l'objectif. Dans ce cas, la construction devra respecter les dispositions (implantation, altimétrie, travaux préalables... ) issues de cette réflexion;
  • dans le cas où cette démarche peut être menée au niveau de l'unité foncière concernée, avec le respect de l'objectif de non augmentation du nombre de personnes exposées et du coût économique.

Dans les espaces non construits et les espaces permettant l'expansion des crues (Z7), aucune construction nouvelle n'est autorisée sauf les abris de jardins inférieurs à 6 m²

Dans les zones d'aléas faibles (Z3, Z6 et Z10), les constructions nouvelles sont possibles en respectant les dispositions constructives permettant la mise en sécurité des personnes.

Concrètement, si une construction nouvelle est autorisée au regard de l'objectif de la zone, et sous réserve du respect des conditions d'implantation et d'altimétrie des planchers habitables (voir paragraphes ci-dessus), le pétitionnaire est tenu :

• de joindre à son dossier (de permis de construire ou de déclaration de travaux) une notice de prise en compte du risque inondation décrivant la vulnérabilité avant et après construction ;
• d'établir une déclaration sur l'honneur s'engageant à respecter les dispositions figurant au titre I du règlement.

Cette notice et cette déclaration engagent la responsabilité du pétitionnaire.

En cas de modification substantielle prévisible des écoulements, et en particulier à partir de 400 m² de surface soustraite à l'écoulement (construction et remblais annexes éventuels), une étude hydraulique et de de danger) devra accompagner la demande du pétitionnaire. Cette étude sera réalisée à ses frais et devra être validée par la commune appuyée le cas échéant par les services de l'Etat. Cette étude est par ailleurs nécessaire dans ce cas pour satisfaire aux obligations de déclaration ou d'autorisation au titre du Code de l'Environnement.

Extension d'une construction existante

A l'intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts :

• en centre urbain (Z1) : une extension est possible si elle permet de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées et si elle diminue le coût économique. Ces conditions sont difficiles à remplir dans le cas général sans redistribution ou modification de la construction existante.
  
• en autres zones urbanisés ou à vocation commerciale (Z4 et Z8) : une extension est possible si elle permet de diminuer le nombre de personnes exposées et le coût économique. Ces conditions sont difficiles à remplir dans le cas général sans redistribution ou modification de la construction existante.

Dans les zones inondables soumises à des aléas moyens :

• en centre urbain (Z2) : une extension est possible si elle permet de mettre en sécurité les personnes exposées et si elle minimise le coût économique. En fait, l'extension doit d'abord permettre la mise en sécurité sur l'existant et ce n'est qu'à cette condition qu'une extension de capacité est possible.
  
• en autres zones urbanisés ou à vocation commerciale (Z5 et Z9) : une extension est possible si elle permet de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées et le coût économique, tout en assurant la mise en sécurité. En fait, l'extension doit d'abord permettre la mise en sécurité sur l'existant et ce n'est qu'à cette condition qu'une extension de capacité est possible.

Dans les zones d'aléas faibles (Z3, Z6 et Z10), une extension est possible si elle permet de mettre en sécurité les personnes exposées. En fait, l'extension doit d'abord permettre la mise en sécurité sur l'existant et ce n'est qu'à cette condition qu'une extension de capacité est possible.

Pour les logements, il est particulièrement recommandé que les pièces de nuit exposées , si elles existent, soient transférées dans la partie en extension obligatoirement hors d'eau.

Si une extension est autorisée au regard de l'objectif de la zone, et sous réserve du respect des conditions d'implantation et d'altimétrie des planchers habitables, (cf. paragraphes ci-dessus), le pétitionnaire est tenu :

• de joindre à son dossier (de permis de construire ou de déclaration de travaux) une notice de prise en compte du risque inondation décrivant la vulnérabilité avant et après construction ;
  
• d'établir une déclaration sur l'honneur s'engageant à respecter les dispositions figurant au titre I du règlement.

Cette notice et cette déclaration engagent la responsabilité du pétitionnaire.

En cas de modification substantielle prévisible des écoulements, et en particulier à partir de 400 m2 de surface soustraite à l'écoulement (construction et remblais annexes éventuels), une étude hydraulique (dite étude hydraulique et de danger) devra accompagner la demande du pétitionnaire. Cette étude sera réalisée à ses frais et devra être validée par la commune appuyée le cas échéant par les services de l'Etat. Cette étude est par ailleurs nécessaire dans ce cas pour satisfaire aux obligations de déclaration ou d'autorisation au titre du Code de l'Environnement.

Obligations sur une construction existante ou lors d'une vente

• Obligations définies dans toutes les zones :
  • Les constructions qui accueillent de manière collective des personnes sensibles (écoles, hôpitaux, maisons de retraites, ...) doivent réaliser dans les trois ans une étude portant sur le risque encouru, et définissant les dispositions et aménagements à réaliser.
  • Les propriétaires doivent, dans les cinq ans, supprimer ou arrimer tout objet pouvant constituer des embâcles ou une source de pollution (serres, cuves, citernes, ...).
  • Les propriétaires ou ayant droit concernés doivent, dans les cinq ans, mettre en œuvre des dispositions pour assurer la mise en sécurité des usagers des parkings collectifs en sous-sol.
    
• Obligations, dans les zones Z1, Z4, Z7 et Z8, à réaliser dans les cinq ans par les propriétaires et ayant droits : aménagement d'une zone de refuge (sauf impossibilité technique majeure)
  
• Vente immobilière : lors d'une transaction immobilière, le vendeur a un devoir d'information. Ainsi, les servitudes d'urbanisme relatives aux risques naturels (ex : si le règlement interdit en fait de créer une pièce de vie en rez-de-chaussée, ...) doivent faire l'objet d'une information de la part du vendeur, faute de quoi il engage sa responsabilité.