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Soldes : nouvelle réglementation

La nouvelle réglementation des soldes est définie par les articles L 310-3 et L 310-5 du code de commerce, modifiés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, et l'article R 310-15 du code de commerce modifié par décrets n° 2008-1342 et n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatifs aux soldes.

L'article L 310-3 du code de commerce définit, pour l'année civile, les périodes fixes et les périodes complémentaires de soldes.

Soldes d'hiver et soldes d'été (soldes nationales)

Sont établies deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début fixées réglementairement sont les suivantes :

• les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ;
  cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
• les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.

Périodes complémentaires de soldes

L'article L 310-3 modifié du code de commerce donne la possibilité aux commerçants de pratiquer une ou deux périodes de soldes supplémentaires aux périodes nationales précitées, dans la limite de deux semaines ^par an, à des dates librement choisies (à l'exception du mois précédant les soldes d'hiver et les soldes d'été.

Ces périodes complémentaires sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance.

Pour cela, les commerçants doivent obligatoirement remplir, dater et signer la déclaration préalable et l'adresser au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 1 mois avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.

Après réception et enregistrement par les services de la préfecture, la déclaration préalable écrite est transmise aux services de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en charges du contrôle du respect de la législation sur les soldes.

Cette déclaration peut également est effectuée par voie électronique, avec délivrance d'un avis de réception électronique. Pour ce faire, les commerçants doivent, après s'être préalablement inscrits, remplir la déclaration en ligne sur le site charge du commerce : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr
Cette déclaration par voie électronique, rapide et sécurisée, est à privilégier.

L'avis de réception (postal ou électronique) de la déclaration doit être tenu à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en période de soldes.

Préfecture du Puy-de-Dôme
Bureau de la Réglementation et des Elections
Tél : 04.73.98.61.39