Mise
en place d'un dispositif en faveur de la réindustrialisation
Dans
le cadre des États Généraux de l'Industrie organisés
par le ministère chargé de l'industrie, il a été décidé
de mobiliser 200 M€ pour la mise en place d'un dispositif en faveur de la
réindustrialisation.
Sous forme d'avances remboursables, sans intérêt
ni redevances, cette aide vise à soutenir des projets présentant
un réel potentiel de développement de l'activité et de l'emploi
avec un investissement éligible minimum sur 36 mois au plus de 5 M€
et une création nette d'au moins 25 emplois permanents (CDI calculés
en ETP) sur le site faisant l'objet de l'aide.
Les entreprises bénéficiaires
ne doivent pas dépasser la taille d'une entreprise de taille intermédiaire
(ETI) et par conséquent avoir moins de 5.000 salariés ou appartenir
à un groupe de moins de 5.000 personnes et être en situation financière
saine.
Les dossiers sont à déposés au plus tard le
30 juin 2013 auprès du secrétariat général de la Commission
interministérielle d’aide à la localisation des activités
(CIALA).
L'avis d'attribution est émis par cette dernière après
instruction et résultats d'un audit stratégique et selon les modalités
suivantes : - Dans les zones à finalité régionale,
l'aide est plafonnée à 60% des investissements éligibles
pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises
(PME) et à 40% pour les grandes entreprises, dans la limite des taux plafond
d'aide autorisé.
- En dehors des zones d'aide à finalité
régionale, l'avance remboursable est plafonnée à 60% des
dépenses d'investissement éligibles pour les TPE et à 30%
pour les PME. Pour les grandes entreprises, l'aide est plafonnée au montant
autorisé par le régime d'aides utilisé (de minimis ou aide
compatible d'un montant limité - ACML).
OSEO est chargé
du conventionnement de ces aides à la réindustrialisation décidées
par le Ministre chargé de l'Industrie. | 
